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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
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02/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...
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Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
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02/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d...
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger...
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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29/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
Publié le :
30/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par...
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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23/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remb...
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
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20/05/2025
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L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international p...
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Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
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27/01/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’...
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Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
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En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contrib...
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
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03/12/2024
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
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13/11/2024
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L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
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Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
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Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle...
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
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La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et...
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Comment gérer les vacances en cas de séparation?
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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