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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
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Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dan...
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalie...
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
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La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Ja...
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Trafic de drogue et impôt sur le revenu
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Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'...
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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
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Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L....
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Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
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Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
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Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
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Police municipale et port d’armes
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