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Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des com...
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LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin
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Le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée...
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers
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Le Parquet de Paris, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de c...
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Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
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En l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge de...
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Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
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Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fisca...
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Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
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Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
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Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur...
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Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
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Le 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un en...
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Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements
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L'AFA (agence française anticorruption) se dote d'un nouveau dispositif uniqu...
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Adoption de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment d’argent
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Le Parlement a adopté un ensemble de lois qui renforce l’arsenal d’instrument...
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : focus sur les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises, et du luxe
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Affaire Lafarge suite : mandat d’arrêt international pour financement du terrorisme et droits de la défense
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Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
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