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Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
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Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
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Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction vo...
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Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
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Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
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