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Tout savoir sur les frais bancaires
Publié le :
06/02/2026
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement...
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
Publié le :
29/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur...
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Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Publié le :
01/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portan...
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Publié le :
28/11/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le :
19/09/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
11/09/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
Publié le :
05/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvr...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le :
07/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le :
01/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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25/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
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03/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
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19/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de cons...
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le :
13/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
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25/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
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10/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les bien...
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Pension de réversion en 2025.
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La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce monta...
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le :
21/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le :
07/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le :
30/01/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
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En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...
