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Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal...
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QPC : durée de la détention provisoire
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Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale...
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Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin...
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Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
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Droit pénal / Procédure pénale
En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civil...
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Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !
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Droit pénal / Procédure pénale
La prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière...
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Les extraditions des années de plomb définitivement rejetées
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Droit pénal / Procédure pénale
Les attentats terroristes des années 70 en Italie dites « les années de plomb...
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QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
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En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de...
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L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une dem...
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Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un h...
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Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
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Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chef...
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Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
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Procédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au c...
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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
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La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son an...
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Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
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Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis...
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Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
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La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de crimina...
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Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
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Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa,...
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De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
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N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre...
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Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
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Droit pénal / Procédure pénale
En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État es...
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Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
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Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme...
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Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
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Les escrocs proposent sur internet de souscrire un placement à haut rendement...
