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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
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Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
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La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsi...
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Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
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Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à u...
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
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L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handic...
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Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents
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Un mineur, placé dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse dep...
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
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Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
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23/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...
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Sylvie Vallée c. France
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La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
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Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray...
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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10/09/2026
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...
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Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire
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Le maintien en détention provisoire d’un mineur d’au moins seize ans mis en a...
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et a...
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale
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Une nouvelle proposition de loi intégrale contre les violences faites aux fem...
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Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
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Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque...
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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