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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
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Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un...
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné...
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Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », d...
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Tout savoir sur les frais bancaires
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06/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
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04/02/2026
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Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des com...
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
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02/02/2026
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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
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L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visa...
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
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Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur...
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Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
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26/01/2026
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Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, pa...
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Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
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22/01/2026
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
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20/01/2026
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Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoi...
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19/01/2026
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
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Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation...
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Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
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Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de s...
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Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
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Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portan...
